Conditions générales d’utilisation du site seriqontra.sbs

Ces conditions définissent les règles d’accès et d’utilisation de notre plateforme et des services numériques associés. Chaque utilisateur doit en prendre connaissance.

28 octobre 2025

Acceptation et modifications

En accédant ou utilisant notre site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions. Nous pouvons modifier à tout moment ces règles afin de s'adapter à l'évolution des services ou au cadre légal, sans préavis.

Définitions

Pour une compréhension précise, certaines notions sont expliquées ci-dessous.

« Site » : désigne la plateforme « seriqontra.sbs », accessible en ligne pour l'accompagnement à la création d'entreprise et la présentation de ressources associées.

« Utilisateur » : toute personne accédant au site pour obtenir des informations ou déposer une demande via le formulaire.

« Contenu » : l’ensemble des textes, illustrations, données, services ou documents diffusés sur le site.

« Services » : prestations proposées par « seriqontra.sbs », qu'elles soient gratuites ou nécessitent un engagement de la part de l’utilisateur.

Accès et utilisation des services

L’utilisation du site est subordonnée au respect des lois françaises et des bonnes pratiques. Tout usage abusif ou détourné entraînera la suspension immédiate de l’accès.

Admissibilité

Notre plateforme est destinée uniquement aux personnes majeures en capacité légale de contracter selon la réglementation en vigueur.

L’accès est interdit aux mineurs.

Obligations de l’utilisateur

Chaque utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à respecter l’ensemble des prescriptions légales.

Utilisation du site dans le respect des droits de tiers et des règles de confidentialité.
Absence de diffusion de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits d’autrui.
Mise à jour régulière de ses données transmises via les formulaires.
Respect des mesures de sécurité du site et signalement immédiat de toute faille constatée.

Utilisations interdites

Toute utilisation abusive ou frauduleuse est proscrite.

Tentatives d’intrusion, exploitation de failles ou modification du fonctionnement du site.
Utilisation automatisée (robots, crawlers) ou extraction massive de données.
Usurpation d’identité ou falsification de documents.
Diffusion d’informations mensongères ou promotion de services trompeurs.
Toute exploitation contraire à la finalité du site.

Droits de propriété intellectuelle

L’intégralité des contenus, logos, illustrations et solutions présentées sur la plateforme sont la propriété exclusive de « seriqontra.sbs » ou font l’objet d’accords d’utilisation. Reproduction et exploitation limitées aux stricts usages autorisés.

Contenus des utilisateurs

L’utilisateur demeure responsable des contenus publiés ou transmis lors de l’utilisation du service.

Droits sur le contenu utilisateur

L’utilisateur accorde à seriqontra.sbs une licence d’utilisation, non exclusive et gratuite, pour le traitement de ses requêtes.

Protection des données personnelles

Nous traitons toutes les informations transmises selon les obligations légales, notamment le RGPD, et n’utilisons aucune donnée à des fins de prospection commerciale sans votre consentement.

Politique de confidentialité

Avis de non-responsabilité

Les informations délivrées sur le site sont d’ordre informatif et ne remplacent pas une analyse personnalisée approfondie.

Avertissement important

Les recommandations et outils proposés ne constituent pas des conseils juridiques ou financiers officiels.

Limitation de responsabilité

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage consécutif à l’utilisation du site ou à une mauvaise interprétation des contenus.

Indemnisation

Vous vous engagez à nous indemniser en cas de préjudice résultant d’un manquement aux présentes conditions.

Règlement des litiges et droit applicable

En cas de litige relatif à l’utilisation du site, une procédure amiable est recherchée.

Arbitrage

Tout différend persistant relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Cette disposition s’applique sauf mention contraire imposée par la loi.

Règlement en ligne des litiges (ODR)

Conformément à la législation européenne, une procédure alternative de règlement peut être proposée via la plateforme ODR.

Informations sur la plateforme ODR

Divisibilité

Si une stipulation s’avère invalide, les autres dispositions restent applicables.

Intégralité de l’accord

Les présentes conditions constituent l’accord complet et annulent tout précédent contrat sur le même objet.

Loi applicable et juridiction

La loi française s’applique à tous les aspects juridiques du présent document.

Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre l’accès au service en cas de manquement grave constaté.

Modifications

Ces conditions sont susceptibles d’être adaptées régulièrement pour plus de conformité.

Nous contacter

Pour toute remarque concernant les conditions d’utilisation ou le fonctionnement du site, contactez-nous :

Adresse email: content@seriqontra.sbs

Téléphone: +33 (0)8 98-22-60-42

Adresse postale: 16 rue de la Tour d'Auvergne, 44200 Nantes France

Date d’entrée en vigueur: 28 octobre 2025

Version: v2